indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que la servitude de passage au profit des parcelles

commune des fonds servant et dominant, que la servitude, discontinue par définition, ait été établie antérieurement à la division de ses héritages par le propriétaire commun et que ce dernier ait lui-même

de la servitude de passage, les parcelles cadastrées ZA n° [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 12] et [Cadastre 14] sur lesquelles étaient implantés les équipements communs du lotissement

Van Thienen par des travaux qui donnaient tous apaisements à celui-ci et l'ont conduit à renoncer à toute action en justice en raison des servitudes existant d'un commun accord ; D'où il suit que le moyen

concerner l'évacuation des eaux usées des époux Y... sur le fonds voisin, la cour d'appel a violé l'article 640 du code civil ; 2) ALORS QUE fut-elle apparente, une servitude d'écoulement des eaux usées

A cette occasion il a été créé une servitude de passage ainsi libellée : 'D'un commun accord, à titre de servitude réelle et perpétuelle, la parcelle présentement vendue cadastrée AD n° [Cadastre 1],

de : * constater que la parcelle section G n... située commune d'AUCH ne dispose sur leur propriété d'aucune servitude de passage à quelque titre que ce soit, * de faire interdiction à l'appelant

Il existe pour ces maison et logements (...) une pompe commune- lettre A dudit plan qui se trouve dans la cour des maison partagées, qu'il existe un passage commun sur le côté sud d'une largeur de 1m,20

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2014), qu'invoquant une servitude de non-édification

[X], vendeur, une parcelle de terre sur le territoire de la commune de [Localité 5] cadastrée section [Cadastre 13] mentionne sous un intitulé 'servitudes' ce qui suit : '1° aux termes d'un acte reçu

, sans relever l'accord de tous les coïndivisaires à la reconnaissance d'une telle servitude sur leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 695 du code

de passage en se fondant sur la renonciation de leur auteur commun au bénéfice de cet avantage ; qu'il s'agit donc en application de l'article 683 du code civil de déterminer le passage le plus court

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

acquéreurs souffriraient les servitudes passives de toute nature pouvant grever les biens vendus, la Cour d'appel a violé l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse

ALLEGUEE ET PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE C'EST DONC LA PARCELLE TOUT ENTIERE, ET NON SEULEMENT

Le titre des époux [N] contient rappel d'une servitude instituée le 18 mars 1933 et modifiée suivant acte du 8 juin 1983 : 'Les comparants d'un commun accord décident (..) de créer une nouvelle servitude

Y... bénéficiait d'une servitude de passage à pied sur son fonds pour accéder au puits, alors, selon le moyen, " d'une part, que la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M.

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la convention de servitude du 13 juin 1961 stipulait que le propriétaire du fonds dominant devra participer à l'entretien