Y..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 AVRIL 1980, ET AUTORISANT, SUR LA LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE, UN MUR, COUPE-FEU DE 3 METRES DE HAUTEUR ; 2° REJETTE LA

de passage ; que, dès lors, la commission départementale d'aménagement foncier des Alpes-de-Haute-Provence était incompétente pour décider la création d'une servitude de passage sur les parcelles A 125

sur le tronçon KLMN, - ayant débouté les consorts [X] de leur demande tendant à leur accorder une servitude de passage, de leur demande d'astreinte en cas d'empêchement à l'exercice de la servitude

G... avait instauré comme condition essentielle à l'acte de vente une servitude in faciendo obligeant les propriétaires successifs du fonds à conserver une bordure de cyprès et qu'un tel engagement n'était

de 1 712 euros ; que Mme A... est également en droit de se voir indemniser les travaux de clôture qu'elle va devoir entreprendre pour sécuriser le passage et isoler son jardin, à hauteur de 10 165,92

Ils font valoir que Madame [X] a construit sa maison en bas de sa parcelle et Monsieur [G] en haut de la sienne et qu'il a toujours utilisé le haut de la parcelle [X] comme lui appartenant car elle est

Par un courrier du 31 mai 2022, la société requérante lui a demandé de l'indemniser à hauteur de 674 858, 38 euros du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser son projet qu'elle impute à une

un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d'utilités publique concernant les " Canalisations de transport de matières dangereuses ", joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement

Or l'expert judiciaire a retenu : - que les terrains intérieurs à la servitude, correspondant à la voie de desserte aménagée sont nettement plus hauts, allant jusqu'à une différence de niveau de 1,50

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

Sur l'existence d'une servitude conventionnelle L'article 691 du code civil dispose que : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

X..., qui avait une connaissance parfaite des lieux pour y avoir vécu vingt-huit ans, n'avait pas déclaré de manière explicite la double servitude et les exigences informelles mais réelles de son voisin

) et la suppression d'une servitude non aedificandi grévant le terrain concerné sis sur le territoire des communes de Déserts et de Pugny-Chetenod (Savoie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE PLAIGNANT DU TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT LEUR FONDS BENEFICIAIT SUR LE FONDS X...

qu'auront à supporter les propriétaires intéressés et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet, la circonstance que, pour l'installation de la ligne à haute

L'expert a déposé son rapport le 19 mai 2005, dans lequel il constate : - un empiétement sur la servitude variant de 59 cm à 88 cm, - cette servitude en surplomb des parkings de la résidence est maintenue

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

que ce texte est applicable aux servitudes conventionnelles, lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la création de la servitude.

Ils soutiennent que la servitude est une servitude conventionnelle, régulièrement constituée selon acte du 12 Décembre 1936 entre les propriétaires des fonds servant et dominant et qu'elle ne repose pas