Le point de départ de l'action en nullité de la servitude court, pour la société Emmaüs Habitat, à compter du jour où elle a eu connaissance de la servitude conventionnelle de stationnement et de passage

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que plusieurs servitudes, dont une limitant à une certaine hauteur toute nouvelle

conventionnelles de passage : - DIRE ET JUGER que les servitudes conventionnelles de passage dont sont grevées les parcelles cadastrées section DW n° [Cadastre 8] et DW n° [Cadastre 9] situées, pour la

syndicale des copropriétaires de la Résidence du Golfe d'Ajaccio reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 2 6 novembre 1985) d'avoir, pour la débouter de sa demande tendant à faire déclarer éteinte la servitude

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les servitudes discontinues ne pouvant s'établir que par titres, la cour

Z... de sa demande, fondée sur le non-respect d'une servitude conventionnelle de passage, en suppression du mur et du portail édifiés en limite séparative, par Mmes Y... et X..., respectivement nue-propriétaire

et 637 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer l'inopérance du moyen des consorts Z...- A... pris de ce que le juge n'a " pas le pouvoir de les contraindre à consentir une servitude

, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses de l'acte de donation-partage du 17 décembre 1952, la cour d'appel, ayant relevé que cet acte ne déterminait pas l'assiette de la servitude

Aux termes de ses conclusions déposées le 28 janvier 2010, auxquelles il convient de se référer, il demande à la cour : -de dire et juger que les constructions édifiées par [R] [J] violent la servitude

concernés, ayant abouti à la création d'un chemin sur la parcelle appartenant aujourd'hui à Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire, sans faire application de l'article 695 du code civil, qu'une servitude

prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre ; que le terrain s'étant avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude

(pages 13 et 14), qu'il existe une servitude conventionnelle résultant de l'acte notarié du 1er mars 1954 avant d'en rappeler les termes susvisés.

créée pour désenclaver la parcelle AK 196, qui ne s'exerce que le long de la limite Est de la parcelle AK 197 et non sur la parcelle AK 9, que si cette servitude conventionnelle ne rejoint pas un chemin

que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, s'applique aux servitudes conventionnelles, force est de constater que l'impossibilité d'usage de la servitude

formulée par M et Mme [L]; - dit que la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 4], située sur la commune de [Localité 12], lieudit [Localité 16], propriété de M et Mme [L], est grevée d'une servitude

Sur l'absence de servitude conventionnelle : - voir relever que la servitude conventionnelle réclamée par [N] [H] épouse [W] n'existe plus du fait des travaux que cette dernière a réalisé, - voir relever

remise en état nécessaires pour permettre à l'Association foncière urbaine libre des parcs de stationnement (AFUL), propriétaire d'un parc de stationnement situé sous l'immeuble, de bénéficier de la servitude

[A] étant régulièrement raccordé à cette canalisation en exécution de la servitude conventionnelle ; - débouté M.