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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
662a9fc6c8a1343b8cd6249a
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre
Source officielleChambre 1-4
680b1da32c124f4fd8d67248
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application des articles 671 à 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile, la notification des actes de procédure civile entre avocats se fait par voie de signification ou de notification directe
Source officielleTrib. de Commerce
69e0435bcdc6046d47650bd9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites
Source officielleTrib. de Commerce
69e04a14cdc6046d47657658
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites
Source officielleTrib. de Commerce
69e04f63cdc6046d4765c9b0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites
Source officielleTrib. de Commerce
69e0f177cdc6046d47745be1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] 80000 [Adresse 5] le vendredi 09/07/2027 à 9 heures ; Dit que par l'effet de sa signification
Source officielleAdjudications
65b7fa4e858823c56e0cfcdd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
DEBITEURS SAISIS N’ayant pas constitué avocat La société LA BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [U] et Monsieur [T] [L], suivant commandement de payer en date du 23 février 2023, signifié
Source officielleJuge Unique
DTA_2201279_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et R 133-3 du code de la sécurité sociale la caisse d'allocations familiales émet une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal administratif dans les quinze jours à compter de sa signification
Source officielleJuge Unique
DTA_2204918_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et R 133-3 du code de la sécurité sociale la caisse d'allocations familiales émet une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal administratif dans les quinze jours à compter de sa signification
Source officielleJuge Unique
DTA_2408172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et R 133-3 du code de la sécurité sociale la caisse d'allocations familiales émet une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal administratif dans les quinze jours à compter de sa signification
Source officielleChambre Sociale
67f8a5baec820a3a2a05e786
8 avril 2025
8 avril 2025
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4747396eb608bc064e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200517
21 mai 2026
21 mai 2026
de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe » ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200515
21 mai 2026
21 mai 2026
de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200516
21 mai 2026
21 mai 2026
de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201319
9 octobre 2008
9 octobre 2008
publiques du navire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1er du règlement n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 que ses dispositions sont applicables, ratione materiae, à la signification
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e1551627057d32e032
13 mai 2022
13 mai 2022
comparant ,ni représenté Assignation devant la cour d'appel de PARIS en date du 10 Novembre 2020 conformément aux formalités prévues par la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965 relative à la signification
Source officielle3ème A
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations
Source officielle3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
16 juillet 2025
mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations
Source officiellePage 34 sur 1994