AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f8cd58014677419e45
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
2 juin 2021
[K] a été engagé à compter du 13 mai 2012 en qualité de distributeur par la société Adrexo (la société) suivant contrat de travail à temps partiel modulé soumis à la convention collective nationale de
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