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119 576 résultats pour « simulation conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f8cd58014677419e45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[K] a été engagé à compter du 13 mai 2012 en qualité de distributeur par la société Adrexo (la société) suivant contrat de travail à temps partiel modulé soumis à la convention collective nationale de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200139

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts, alors « que pour condamner Mme [D] à payer des intérêts conventionnels « à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de

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CC

cr

6137259dcd5801467741f38d

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée saisie sur renvoi de cassation, a purement et simplement reproduit, en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc47a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, au jour du prononcé du règlement judiciaire, d'un accord de distribution exclusif du produit "plafond chauffant" fabriqué, par elle, alors, selon le pourvoi, que le contrat n'est pas formé par un simple

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00131

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[N] de suivre l'audience et de se défendre, alors : « 1°/ qu'en vertu notamment de l'article 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accusé doit pouvoir

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2ee

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a15c

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... de ce que l'ordonnance de référé du 30 août 1995 ne constituait pas un titre exécutoire puisqu'il n'était pas partie à l'instance mais qu'il intervenait simplement en qualité de représentant de l'association

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CC

civ2

61372364cd58014677409308

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

administratif sur de telles décisions est extrêmement restreint dès lors qu'elles relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration ; que le juge administratif pourrait même estimer qu'il s'agit de simples

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soc

613724b5cd58014677417b41

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

collective nationale des professions de la photographie lui était applicable ; qu'en jugeant néanmoins que son activité entrait dans le champ d'application de cette convention collective sans recueillir

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cr

6137257ecd5801467741e378

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

de celle due par la société Euroc ; que l'absence de personnel permanent d'exécution au sein de la SARL Euroc, la direction des travaux qu'elle assurait, Armando Y... tenant sur le site un rôle de simple

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cr

613725bacd5801467742019f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

le droit de propriété de Richard X... sur lesdites parts sociales, ni à retirer son caractère frauduleux au détournement ci-dessus spécifié ; que, d'autre part, la circonstance selon laquelle la convention

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civ1

613722afcd580146774001db

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Y... lors de la conclusion d'une convention de cession des éléments transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre

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civ2

6137224ccd580146773fbcd7

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

X... qui avait fait valoir que de la convention du 31 août 1984 résultait que la femme avait donné son accord au départ du mari du domicile conjugal, et qu'ainsi Mme X... ne pouvait imputer ce départ à

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soc

6137250fcd5801467741aa50

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

selon le moyen, que : 1 / lorsque l'employeur a reconnu à un salarié le statut de cadre en mentionnant expressément sur les bulletins de paie son emploi de chef comptable tel que prévu par la convention

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201479

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. 12.

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