un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de la société en utilisant la confiance que lui conférait son statut de mandataire social et ce, à des fins personnelles au détriment des intérêts de la société

droits sociaux ; que les associés d'une société civile de construction-vente sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale,

été engagée le 1er octobre 1985 par la société Pharminco qui a son siège social à Hambourg et que, contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale

Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre de ces emplois ; qu'en retenant que la société Demos n'était pas

ne suffit pas à caractériser une unité sociale entre les dites sociétés, laquelle ne peut résulter non plus de la seule mention du nom des deux sociétés sur un papier à lettre ; que le tribunal qui s'est

et d'allocations familiales de Roanne (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ; Attendu que

et d'allocations familiales du Loir-et-Cher (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ; Attendu

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

[2], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-13.252 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société International transport service Europe (la société),

(URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme France Printemps, dont le siège est ... (9e), 2

par les associés en réparation du préjudice subi par la société, que "l'action sociale ut singuli, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action

REGIONAL DE BORDEAUX, ... (33404) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision du 26 mai 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MODIFIE LES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE

sociale est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique et de la population et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement

a rejeté leurs demandes tendant à la réformation des décisions du 15 décembre 1986 de la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne admettant la prise en charge de leurs frais d'hébergement

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) | 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR