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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432c9ba5988459c416c0
25 juin 1974
LUI DEMANDAIT, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 29 AVRIL 1963, CETTE DAME N'AVAIT NI LES DROITS NI LES OBLIGATIONS D'UN ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TORRE DI
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CETAT:CETATEXT000007614116
26 avril 1978
VU LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", ENREGISTREE SOUS LE NO 83 655 ET TENDANT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214728
2 juin 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) ... , dont le siège social est ...
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CETAT:CETATEXT000007859655
4 octobre 1995
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT
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CETAT:CETATEXT000007825175
31 janvier 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA
civ2
60794b589ba5988459c42c5c
24 février 1983
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET
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CETAT:CETATEXT000007694331
5 décembre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE
6079432c9ba5988459c41691
17 avril 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER
6079435d9ba5988459c420fc
11 juin 1976
ION DE TROIS GROUPES DE PARTS REPRESENTANT TROIS APPARTEMENTS QUI LUI ONT ETE CEDES PAR LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE PARC S'ETANT
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CETAT:CETATEXT000007611936
26 février 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE ...
civ1
6079410c9ba5988459c4004c
10 février 1972
A DRESSE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE SUBSTITUEE A Z...
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CETAT:CETATEXT000007629425
13 mai 1991
Vu 1°), sous le n° 58 223, la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE D'AUNAY", dont le siège social
CETAT:CETATEXT000007616328
24 mai 1982
CIVILE IMMOBILIERE X... ", LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ETANT TOUTEFOIS REDUITES D'UNE SOMME DE 42.250 F ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES PRELEVEMENTS AUXQUELS LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
CETAT:CETATEXT000007708589
8 juillet 1983
CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET ; QU'EN TENANT COMPTE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE DE CE QUE LE PROJET ETAIT PRESENTE PAR UNE SOCIETE QUI, N'EXPLOITAIT AUCUN AUTRE CENTRE COMMERCIAL DANS L'AGGLOMERATION
CETAT:CETATEXT000007618212
8 octobre 1980
DE CETTE IMPOSITION, LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE CETTE
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CETAT:CETATEXT000007668006
12 novembre 1980
MARTIN X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1
6079436e9ba5988459c423f9
11 janvier 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FINLAY-PERRICHONT
comm
6079d6799ba5988459c5b4be
6 mars 1972
CIVILES INTERESSEES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI, SELON LE SYNDIC, AURAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE SOCOMO ET LES NEUF SOCIETES
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CETAT:CETATEXT000007658148
16 novembre 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MOURENX REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET
60794b529ba5988459c42a88
28 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE << AU ROI SOLEIL >> OCCUPANTE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES
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