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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079432c9ba5988459c416c0

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

LUI DEMANDAIT, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 29 AVRIL 1963, CETTE DAME N'AVAIT NI LES DROITS NI LES OBLIGATIONS D'UN ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TORRE DI

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614116

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

VU LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", ENREGISTREE SOUS LE NO 83 655 ET TENDANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008214728

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) ... , dont le siège social est ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859655

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825175

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42c5c

Cassation

24 février 1983

24 février 1983

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694331

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41691

Cassation

17 avril 1974

17 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c420fc

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

ION DE TROIS GROUPES DE PARTS REPRESENTANT TROIS APPARTEMENTS QUI LUI ONT ETE CEDES PAR LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE PARC S'ETANT

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611936

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE ...

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c4004c

Cassation

10 février 1972

10 février 1972

A DRESSE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE SUBSTITUEE A Z...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629425

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Vu 1°), sous le n° 58 223, la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE D'AUNAY", dont le siège social

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616328

Admin. suprême

24 mai 1982

24 mai 1982

CIVILE IMMOBILIERE X... ", LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ETANT TOUTEFOIS REDUITES D'UNE SOMME DE 42.250 F ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES PRELEVEMENTS AUXQUELS LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708589

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET ; QU'EN TENANT COMPTE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE DE CE QUE LE PROJET ETAIT PRESENTE PAR UNE SOCIETE QUI, N'EXPLOITAIT AUCUN AUTRE CENTRE COMMERCIAL DANS L'AGGLOMERATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618212

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

DE CETTE IMPOSITION, LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE CETTE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668006

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

MARTIN X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c423f9

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FINLAY-PERRICHONT

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4be

Cassation

6 mars 1972

6 mars 1972

CIVILES INTERESSEES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI, SELON LE SYNDIC, AURAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE SOCOMO ET LES NEUF SOCIETES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658148

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MOURENX REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET

Source officielle
CC

civ3

60794b529ba5988459c42a88

Cassation

28 septembre 1982

28 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE << AU ROI SOLEIL >> OCCUPANTE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES

Source officielle

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