Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arue services

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-20.112 contre l'arrêt n° RG 18/00009 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société

que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi

X... appartenait, et à confier le nettoyage de ces locaux à une société de services extérieure ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, selon lesquelles

sur le pourvoi formé par la société Alt 92, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

, DU 26 JANVIER 2022 La société AD services séniors et actifs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-18.578 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020

Lumière service ou toute autre partie de leurs demandes d'irrecevabilité des conclusions d'intimés au fond déposées par elles, Rejeter les demandes de la société Lumière service ou de toute autre partie

son siège social Rincon 541 Montevideo (Uruguay), 2°/ de la société Worms Service Maritime, société anonyme, ayant son siège social ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Z... la totalité des parts composant le capital de la société Plastiques de Torcieu, laquelle a elle-même acquis la totalité des parts de la société JAB Services détenues par les consorts X... et par un

passés en frais privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.

, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° E 20-23.613 contre le jugement rendu le

Le 11 février 2010, le salarié a signé avec la société Infra services et ingénierie, filiale suisse du groupe Spie Batignolles, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'ingénieur

[E], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Bio service Antilles, de la SCP Capron, avocat de la société Siemens Lease services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

[R] et [L] [S], de Me Haas, avocat de la société Raymond service, et après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Par dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2019, les sociétés Triadis Services et Allianz Iard demandent à la cour de : A titre liminaire, - Dire que les sociétés Triadis Services et Allianz

A.P.R.C à celui de la société Bati services, fréquence et montant important de ces virements, absence d'activité de la société Bati services, emploi des fonds pour des placements spéculatifs) ; - chacun

Delphin fluids limited (DDF) a livré en 1985, 1986 et 1987 des produits chimiques à la société Paterna services (SAPS) ; que la société DDF ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné

[Z] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.237 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Siem services

en qualité de secrétaire-dactylo confirmée ; qu'elle a signé un contrat de collaboration avec la société Texa Service (la société) le 30 septembre 2002, laquelle a repris la société Betag Ingenierie le

conclu entre La Poste et son employeur ; que, ce marché ayant été attribué à la société Cinetic service, devenue Fives maintenance (la société), à compter du 1er février 2013, le salarié a été informé