AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
acte de ce la société SOCOTEC CONSTRUCTION accepte le désistement d’instance de la société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON, CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON à
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12/08/2025
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02/07/2024
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10/06/2022
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23/06/2021
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civ3
613722aecd580146774000fb
17 juillet 1996
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 94-17.044 formé par la société Charrier carrières et matériaux, société
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