n'est pas redevable de la taxe foncière ; qu'en l'espèce, en jugeant que la mise à la charge du preneur d'un tel impôt n'est pas une clause exorbitante en matière de bail commercial, de sorte qu'elle

faisait valoir la société la Bonne Auberge dans ses conclusions d'appel, l'incendie d'un local, s'il le rend impropre à l'usage auquel il était destiné, met fin de plein droit au contrat de bail, de sorte

G... de deux prélèvements impayés qu'elle qualifie d'abus de confiance, à savoir celui émis, le 20 juin 2011, portant sur la période du 13 au 19 juin 2011, d'un montant de 21 204,04 euros et celui émis

charges de sorte que la règle selon laquelle la nouvelle répartition ne prend effet qu'à compter de la décision fixant cette nouvelle répartition ne trouve pas application en l'espèce, la cour d'appel

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n B 91-45.583 formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont

-S..., preneur à bail, à payer à M. J... la somme de 25 232,20 euros au titre des fermages impayés d'août 2012 à mars 2016, au motif qu'elle ne pouvait imputer en leur totalité à M.

[L] précise que la preneuse a loué, avec son accord, les locaux à deux autres sociétés de sorte qu’il entend voir prononcer l’expulsion de toutes les sociétés, leur condamnation provisionnelle in solidum

la parcelle voisine A [Cadastre 4], appartenant à un tiers et également louée au GAEC Les Granges du bois, en produisant une attestation témoignant de l'existence de cette clôture jusqu'en 2002, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Q 91-43.962 et F 91-44.368 formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont

local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la résiliation du bail commercial, aux torts des preneurs

la présence de matériaux ou de produits en amiante, et que le projet de promotion immobilière de la société Solefim comprenant la description technique et l'offre financière était annexé au bail, de sorte

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

cesser les troubles du voisinage, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte

cesser les troubles du voisinage, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte

que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; que le preneur

[J], qui avait prévu un seul accès pour desservir deux commerces situés, l'un sur la parcelle AO [Cadastre 1] (Parachute Shop), l'autre sur la parcelle AO [Cadastre 4] et que nul n'avait

de juger que la location est soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et de le condamner à rembourser une certaine somme à Mme Y... alors, selon le moyen, "qu'il est constant que le preneur

cocontractant à conclure une convention avec elle, alors, selon le moyen, que la non-réalisation du projet d'aménagement du centre commercial conformément aux prévisions portées à la connaissance des preneurs