conjoint ; 2° Leurs parents et alliés ; 3° Les personnes à leur charge ; 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ; 5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location

Article ANNEXE II

—

Origine du fonds acquis ou reçu : - copie du titre de propriété ; 2.2.2 En cas de location-gérance

Article 12

—

-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole

Article 10

—

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Article 56

—

. - Les dispositions prises en application du présent article ne seront pas applicables aux hôtels de tourisme homologués ; elles ne s'appliqueront pas non plus aux locations consenties pour une période déterminée à l'occasion des vacances ou des congés

Article 21

—

artistiques ou culturelles ; 2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ; 3° Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ; 4° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ; 5° Le produit de la location

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; – le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location

Article 6

—

décret du 28 décembre 2011 susvisé, la personne, titulaire de l'attestation ou du justificatif de capacité professionnelle et exerçant à cette date des fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location

Article 324 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession ou de location

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande

Article 1953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; 3° L'entretien ou la location

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Les aides apparaissent distinctement sur la facture assortie de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.

Article 5-9

—

naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville, pays, code postal), numéro de téléphone, adresse électronique, caractéristiques de la location

Article 3

—

Dans les secteurs autres que celui relatif aux organismes d'habitation à loyer modéré : a) Les révisions de loyer qui interviennent entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 prennent effet aux dates et conditions prévues par le contrat de location.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

: pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

aide spécifique est attribuée aux occupants d'un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ou d'un logement loué en vue de sa sous-location

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants : 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ; 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location

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