NOVEMBRE 1977, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT NI PAR LE PROCES VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR L'EXPERT ET SIGNE LE 24 MARS 1977 PAR LES PARTIES AU LITIGE ET PAR LEQUEL SEULE L'ENTREPRISE LEVEQUE, SOUS

W... considère que : — le maître d'ouvrage, la SA Wipak et la société Apave AMO ont provoqué et agi pour opérer des prélèvements d'acier sur le site du sous-traitant de la société Dumez ; qu'à la suite

aux travaux sous-traités ; que ce principe est le même lorsque c'est le sous-traitant qui a cédé une créance portant sur des travaux qu'il a lui-même sous-traités ; qu'en considérant que le fait que les

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

exécutées par le sous-traitant () ".

alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mirailcom a conclu, le 29 juin 2000, avec la société Télécom réseaux services (la société TRS) un contrat d'assistance technique en sous-traitance

les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, en cas de défaillance de l'entrepreneur

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Lenta comme sous-traitante pour les parois moulées et la nécessité pour la société P.C.R. de fournir le contrat de sous-traitance ; que la Socatex, maître d'oeuvre, connaissait l'existence de Lenta dès

caractéristiques techniques des ferrailles commandées par la société Peugeot étaient précisées, qu'elles devaient être exemptes de "chrome, aluminium, plomb", la cour d'appel a dit que la société Ferrolac était le sous-traitant

Dutilleul Entreprise (société Rabot), chargée de l'exécution du marché "1ère tranche Etudes et Fondations" dans la construction d'un immeuble à usage de bureaux, a, par contrat du 14 décembre 1992, sous-traité

G. pourra l'établir aux frais de l'entreprise sous traitante » ; que les entreprises sous-traitantes n'ont pas adressé leur projet de décompte définitif dans le délai de 120 jours ayant suivi la réception

sous-traitant ¿ d'avoir laissé le chantier se poursuivre en la présence du sous-traitant non agréé, - qu'il ne peut être fait grief au maître d'ouvrage d'avoir, en acquittant directement à la SARL LES

[K] chargé d'une mission de service public, pour favoriser ou influencer l'obtention par la société [1] et plusieurs de ses sous-traitants de commandes publiques passées par les villes d'[Localité 3] et

une partie des lots à la société Charpentes Henri Collin (le sous-traitant) ; qu'après avoir vainement mis en demeure la société CGCE de lui régler le solde des travaux, le sous-traitant, en liquidation

, mettre l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer ce sous-traitant ; qu'il incombe au sous-traitant, qui recherche la responsabilité du maître de l'ouvrage, d'établir que celui-ci connaissait

sous-traitant, la société Modul access, n'avaient indiqué avoir demandé à la société Entreprise Alain Faugère d'intervenir comme sous-traitant en la chargeant de l'exécution d'une partie du marché ; que

la Société d'étude technique en génie urbain et environnement (SETEGUE), chargée par des collectivités publiques d'études relatives au fonctionnement des réseaux d'assainissement, a, en 1991 et 1992, sous-traité