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1382 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur en l'absence de circonstances particulières, qu'il appartient aux juges du fond de spécifier

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imposition complémentaire, au motif que l'administration n'avait pas indiqué dans la notification de redressements le chiffre d'affaires de chacune des officines évoquées à titre de comparaison, et les spécificités

dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors que « l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suppose que soit constatée une faute spécifique

Z... était confrontée, de ne pas avoir pris de mesures spécifiques pour l'en préserver ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux observations orales soutenues par Mme Y... qui faisait valoir que, par

Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 8 et 9, portant sur les deux modes de la complicité reprochés à Yves Y..., et demandant si celui-ci s'était rendu complice "des faits spécifiés

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pudeur commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Josette X..., âgée de plus de 15 ans, ont répondu par l'affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : "les attentats à la pudeur spécifiés