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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300844
3 juillet 2012
3 juillet 2012
des baux commerciaux ; qu'il est constant que les preneurs se sont maintenus dans les lieux au-delà du terme de la convention du 24 février 1995, les preneurs pouvaient donc se prévaloir du statut des
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
situé au [Adresse 5] à [Localité 8] est un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310461
13 octobre 2021
13 octobre 2021
des parties, le propriétaire du local, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le preneur, de ce local pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que le statut
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd47
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, conformément aux articles L 1 45-1 et suivants du code de commerce régissant le statut des baux commerciaux ...Les lieux loués tels que décrits ci-dessus sont destinés aux stockages de matériels non
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90555
11 avril 2013
11 avril 2013
se rattachent au statut des baux commerciaux et il en a exactement déduit qu'en l'état de la contestation de la commune de Feytiat sur la qualification juridique de ce bail, il convenait de rechercher
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbab
5 février 1971
5 février 1971
OBLIGATION DE RENOUVELER LE BAIL A LA SUITE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ET QUE LA REPRODUCTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS LE BAIL RENOUVELE ETAIT IMPOSEE PAR LE STATUT
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e22
1 février 1989
1 février 1989
X..., locataire d'un terrain appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1987) d'avoir écarté l'application au bail du statut des baux commerciaux, alors, selon
Source officielle11e Chambre B
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
7 janvier 2016
soumis au statut des baux commerciaux, a dit mal fondée et de nul effet la sommation d'avoir à quitter les lieux délivrée le 29 octobre 2010, a constaté que le congé délivré le 16 mai 2011 n'est pas fondé
Source officielleChambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle précise que, conformément à l’article L145-1, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant soit après le bail, des constructions à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300009
13 janvier 2015
13 janvier 2015
ainsi alors que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43663
29 octobre 1986
29 octobre 1986
fixant le montant du loyer du bail à renouveler à une somme inférieure au loyer expiré, alors que celui-ci résultait des clauses et conditions de l'ancien bail, et qu'aucune disposition impérative du statut
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42187
1 décembre 1976
1 décembre 1976
SOGARA-CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ESCARBASSIERE, A QUI ELLE AVAIT CONSENTI LA LOCATION D'UN EMPLACEMENT POUR LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU STATUT
Source officielleciv3
61372689cd58014677426591
13 novembre 2007
13 novembre 2007
le caractère précaire et personnel des droits d'occupation du domaine public résultant du traité de concession du 30 mai 1968 et l'incompatibilité des contrats dérivés avec une convention soumise au statut
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ba
14 juin 2001
14 juin 2001
des baux commerciaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300301
10 mars 2010
10 mars 2010
le contrat d'amodiation aux époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d2
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Il a été principalement retenu que si le bail litigieux ne pouvait être soumis au statut des baux commerciaux en l'absence d'une inscription de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46adb
11 juin 1997
11 juin 1997
à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à 2 ans, que le preneur ayant pu renoncer à des droits acquis, les parties ont, dès l'origine, voulu soustraire leurs accords au statut
Source officielleciv3
6137242dcd580146774133c9
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Code civil de sorte que Mme X..., qui n'avait pas accepté la cession, pouvait les tenir tous deux comme ayant toujours la qualité de co-preneurs et qu'elle était fondée à leur dénier le bénéfice du statut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbe8fe037d2cb4a05ce
14 septembre 2011
14 septembre 2011
IMMOBILIER une indemnité d'éviction., -de dire en tous cas que la société [Adresse 3] a manifesté postérieurement à la délivrance du congé sa volonté non équivoque de soumettre le bail litigieux au statut
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854d6
5 octobre 2000
5 octobre 2000
MOTIFS DE L'ARRET Considérant que l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 subordonne l'application du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire
Source officiellePage 34 sur 968