d'accepter une modification de ses conditions de travail ; qu'elle a signé le 26 décembre 2006 un protocole transactionnel sur son indemnisation ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison du statut

Par jugement rendu le 8 novembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, section industrie, a : « Dit que Monsieur [S] [E] bénéficiait du statut protecteur de conseiller du salarié; Constaté que

protecteur (…) / Au titre du statut protecteur, elle est chargée : (…) / - d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés (…) ».

1184 du code civil ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité

invoquant la violation des articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant

La sanction de la violation du statut protecteur, en cas d'absence de réintégration, se traduit par le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération à percevoir depuis la date de l'éviction

Il soutient que le salarié ayant un mandat de maire est considéré par l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales comme un salarié protégé et qu'il conserve son statut protecteur

mandat dont il a été illégalement investi ; qu'en se fondant encore sur le motif inopérant tiré de ce que l'annulation de la désignation d'un représentant syndical est sans effet rétroactif sur son statut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur.

lui est due au titre de l'indemnité pour violation de son statut protecteur.

> Sur les conséquences financières de la rupture La rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, la salariée a donc droit à une indemnité pour violation du statut

[S] et la SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION en contrat de travail à durée indéterminée, - constaté la violation par l'employeur du statut protecteur dont aurait dû bénéficier M. 

par l'employeur ; il admettait, par contre, que le licenciement, opéré sans autorisation de l'inspecteur du travail, était nul, disait s'en rapporter sur l'indemnisation consécutive à la violation du statut

Le salarié protégé peut effectuer la même demande et si le juge y accède, la résiliation produira les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Madame [G] [P] soutient enfin que la violation de son statut protecteur de la part de l'employeur justifie l'indemnisation de l'intégralité de ses salaires jusqu'à l'expiration de sa protection au mois

Monsieur [E] [X] soutient enfin que la violation de son statut protecteur de la part de l'employeur justifie l'indemnisation de l'intégralité de ses salaires jusqu'à l'expiration de sa protection au mois

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les salaires versés par la société Michelin Travel Partner (MTP) devaient venir en déduction des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant « de sa demande en paiement d'une indemnité d'un montant de 2 771,27 euros au titre de la violation du statut protecteur et de sa demande de