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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'une clause d'un contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas à caractériser l'intention de stipuler

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

69d7ffaccdc6046d47af8323

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il résulte du bail du 1er juin 1957, les stipulations suivantes sur les charges imputées à la locataire: «CHARGES ET CONDITIONS 9° Elle acquittera exactement les contributions personnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

la durée du repos quotidien et hebdomadaire, en deuxième lieu, qu'un entretien devra être organisé chaque année avec chaque salarié concerné par la convention de forfait jours, où seront abordés sa charge

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff01d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

régler le solde des honoraires supplémentaires réclamés, Mme Y... l'a assignée en paiement ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer la somme demandée, l'arrêt retient qu'en application des stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne), et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Germigny ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162da6ddda066944ee0e836

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, SUR LES CHARGES Sur les charges au titre des travaux d'ascenseur du bâtiment C Les époux [C] soutiennent que les charges réclamées par le syndicat au titre des travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02476

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite ; que pour ce faire, il ne peut se borner à prendre acte des stipulations

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403714

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

du bail, quant à l'affectation de la pièce litigieuse, bien que le propriétaire, demandeur au déplafonnement, ait eu la charge de la preuve, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f733e

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

Bernard et Didier A..., alors que, d'une part, le promettant d'une obligation stipulée au profit d'un tiers ne peut être condamné à l'exécuter si ce dernier n'a pas entendu l'accepter ou manifester son

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4a6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les moyens soulevés par Madame [M] [B] [I], il fait valoir que la loi du 27 juillet 2023 réduisant le délai du commandement à 6 semaines est d’application immédiate, que le contrat de bail stipule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301022

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

ci-après annexé : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Axima et Serc, à payer la somme de 1 414 493 euros à la société Air France et de fixer les charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100197

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

2 et dans l'article 5 du protocole du 29 janvier 2010 que les obligations sur lesquelles [P] [S] se fonde pour faire appel et pour réclamer des dommages intérêts pour rupture fautive n'ont pas été stipulées

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c7b

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

qu'en cause d'appel, la société SODECA et la société Sephom, devenue entre-temps cessionnaire du bail, ont appelé en intervention forcée la société Environnement design réalisations, qui avait été chargée

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CC

civ2

61372286cd580146773fe008

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a chargé le Cabinet Y..., dénomination sous laquelle M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110174

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

consistant à dénoncer la contradiction entre deux clauses du prêt qui, d'un côté, prévoit sur une période de 15 ans un taux fixe de 4,70% l'an, générant une mensualité fixe de 558,87€, d'un autre côté stipule

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

relative à la détermination des objectifs ; qu'au cas présent, le contrat de travail de la salariée se bornait à stipuler le droit à une « prime d'objectivité et de régularité de périodicité annuelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie

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CA

Cabinet B

63c3a6c2ff43777c905a4ee3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Suivant courrier de son notaire établi le 11 mars 2016, la société Newstone a alors notifié au notaire de Mme [T] qu'elle entendait renoncer aux conditions suspensives stipulées en sa faveur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et l'amplitude de travail et le respect des repos quotidien et hebdomadaire ; qu'en leur article 6.1, ces accords disposent que : "la charge de travail des salariés cadres ne peut jamais justifier le

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