AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495
20 décembre 2017
20 décembre 2017
dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'une clause d'un contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas à caractériser l'intention de stipuler
Source officiellePage 34 sur 14197
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, il résulte du bail du 1er juin 1957, les stipulations suivantes sur les charges imputées à la locataire: «CHARGES ET CONDITIONS 9° Elle acquittera exactement les contributions personnelle
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