[O] d'autre part, observent pour leur part que la clause de non-concurrence n'interdisait pas à l'intimée de créer une nouvelle société.

de Nanterre l'a condamné, par jugement du 20 avril 2017, pour n'avoir pas respecté la clause de non-concurrence d'une durée de un an stipulée dans son contrat de travail et dont il n'avait pas été délié

salaire brut de 10 000 francs outre une prime de 500 francs accordée à chaque demi-point de quota supplémentaire, le quota de référence étant de 6 % du chiffre d'affaires de l'alimentaire ; qu'il y était stipulé

Le même jour, monsieur [X] [Q] a réitéré son engagement de non concurrence et de non sollicitation.

payer indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat en question à première demande et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant du contrat dans les limites et jusqu'à concurrence

Rien ne justifie une condamnation par anticipation au titre d'une concurrence déloyale future, le contrat de location-gérance est toujours en vigueur.

constater la défaillance et actionner au préalable le débiteur principal ; qu'il convient de rappeler qu'au regard des dispositions de l'article 2321 du code civil constitue une garantie autonome interdisant

Tag Heur se réserve le droit de bloquer Logo dans la conclusion d'un contrat dans le cas d'une marque manifestement concurrente.

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet du Nord n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations

Le contrat de travail liant les parties comportait une clause de non concurrence par laquelle Monsieur X... s'interdisait pendant une durée de 3 ans, à compter de la cessation du contrat, pour une cause

Le contrat de mandat comportait une clause de non-détournement de clientèle (article 11) ainsi qu'une clause de non-concurrence en cas de fin de mandat par laquelle le mandataire s'interdisait durant un

que le calendrier proposé pour les fouilles prescrites s'étendrait irrégulièrement sur les trois premières semaines de novembre 2022, est infondé, aucun élément de la consultation des entreprises n'interdisant

Elle précise qu'à l'expiration de son contrat de travail, le salarié restait lié pendant deux ans par une clause post-contractuelle de non concurrence qui lui interdisait de gérer le réseau Mondial Pare-brise

Elle ajoute enfin s'agissant de la clause de non-concurrence qu'elle en a dispensé le salarié dans la lettre de licenciement si bien que sa demande indemnitaire n'est pas fondée. M.

Il est précisé que cette clause de non-concurrence est limitée à une durée de 24 mois après le départ de M.

à une entreprise concurrente ou susceptible de concurrencer la S.A.R.L.

tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Art et à l'association Assopantin de réaliser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il

le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le Directeur de collection est intégralement l'auteur » ; Considérant que le contrat de monsieur [N] en son article 6 stipule