de la cargaison soit négociée, quand il résulte de ses propres constatations que l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que les assureurs avaient la faculté de se substituer

manutention de la presse n'était pas incluse dans les opérations de transport ; Attendu, d'autre part, que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et du fait de son substitué

l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification" ; que, certes, le juge du fond, pour déterminer s'il y a concessions réciproques, n'a pas à examiner les faits pour se substituer

de son décès ; 4 / que l'établissement de crédit est bénéficiaire du contrat d'assurance groupe auquel l'adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l'assureur doit, en cas de sinistre, se substituer

pour livraison directe sans dédouanement sous couvert d'un T 1 n 4048 du 11 juillet 1985 ; que ce document T 1 en cause semble avoir été établi avec retard, que rien n'indique que les transports substitués

dispenser de toute précipitation avant de procéder aux licenciements, au motif non justifié qu'elle ne pouvait ignorer l'importante commande dont elle avait bénéficié en mai 1991, la cour d'appel a substitué

expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à sa mission ; que le juge ne peut substituer

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Douai a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Valenciennes a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Arras a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée

1953 ; 2 ) que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels le propriétaire du fonds de commerce exploite celui-ci ; que la cour d'appel, qui a décidé que devait se substituer

précitées, p. 4 7), la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions d'appel de la société Rocher, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent substituer

[E] résultant des faits commis en 2012 n'avait aucunement été transmise à la société [2] par l'acte d'apport du fonds, celui-ci prévoyant expressément que la société [2] ne serait substituée à la société

semaines de congés payés ainsi qu'à dix jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de ramener leur durée du travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année, lesquels viennent se substituer

la République et ordonnant le maintien de Mme [M] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL Lucile, substitut

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut

en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pluton fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, qu'en substituant

qu'elle renonce en tout ou partie aux redevances financières qui lui étaient contractuellement dues ; qu'enfin, la SA L'Amy s'était encore substituée à sa filiale à 100 % pour rompre unilatéralement le

public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; que contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant