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31 927 résultats pour « substitution de nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300142

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° D 22-10.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

Page 34 sur 1597

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CC

cr

613725aecd5801467741fbd1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a8a2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

CAN lui était personnelle, aucune faculté de substitution dans cet engagement n ayant été stipulée ; qu en retenant que le protocole d accord prévoyant une faculté de substitution, que ce sont deux filiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 651 F-P+B Pourvoi n° C 18-11.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00135

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

LLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

6137262bcd5801467742376b

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301067

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

MGM était intervenue tant en son nom qu'en qualité de porte fort de M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eed

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649094

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne soit mise à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure, ne sont pas relatives aux mentions pouvant ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d2

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2016 R.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d2cdc6046d474aff18

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00574

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Salaisons du Pays d'Oc (la société SPO) a fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises, portant sur des noix

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d4bcdc6046d4754b0c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ54 CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03794_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110306

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, il indique que cette substitution résulterait du remboursement par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300616

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

En cas de non-réalisation des conditions suspensives du compromis des 11 et 20 octobre 2010, le substituant accepte expressément de retransférer le permis de construire au nom de la SCI DE LA TABLE DE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137251dcd5801467741b167

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060141

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution

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