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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032151554
25 février 2016
25 février 2016
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à la suppression des passages injurieux qu'elle comporte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001675_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pouvaient être opposées à son projet dès lors que celui-ci a pour but de réhabiliter et assurer la sécurité de l'annexe concernée ; - il méconnaît les dispositions du 7) du I) de l'article 1 de la zone
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110461
15 juin 2022
15 juin 2022
frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2000953_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Au demeurant, l'augmentation de la surface classée en zone 2 AU liée à la suppression de l'OAP n° 2, l'augmentation de la zone U2 liée à la suppression de l'OAP n° 6, la modification de la zone U2 par
Source officielle2ème chambre
DTA_2204870_20240222
22 février 2024
22 février 2024
URi1 ; - il méconnaît l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi1, le projet n'étant implanté ni en limite parcellaire ni en retrait de plus de 3,28
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101939_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article 7 de la zone UM 2 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article 9 de la zone UM 2 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301011_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de site sur le fonctionnement de quatre autres sites en raison de la suppression des faisceaux hertziens aujourd'hui empruntés par les données transitant depuis les sites de " La Colle " à Villemus, "
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
E a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la suppression de l'installation de stockage de déchets inertes qu'il
Source officielle3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Concernant le rez de chaussée, l’expert estime qu’il est divisé en zones tenant compte de l'importance de sa profondeur : la zone 1 en façade sur 5m de profondeur est retenue à l'unité sachant qu'une zone
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2023 et 28 mai 2024, la commune de Liorac-sur-Louyre, représentée par Me Bonneau, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la suppression des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : / 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; / 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage et de la suppression
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En particulier, le rapport hydrogéologique mentionne que la zone d'étude est située en dehors de toute zone inondable, le projet se trouvant en zone de vulnérabilité moyenne à très élevée pour le risque
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405908
12 mars 2007
12 mars 2007
qui précède que ces dispositions ne sont pas susceptibles de fonder légalement la prescription, par le détenteur de ces pouvoirs de police spéciale, d'une remise en état des lieux, notamment par la suppression
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101901_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article UB6 du futur plan prévoit qu'en zone UBc, 30% de la superficie totale de l'unité foncière doit être conservé en espaces verts de pleine terre.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’opération comprise en zone UD1 doit comprendre 49 arbres, et la partie de l’opération comprise en zone UE1 doit en comprendre 144.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'une part, la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maître d'ouvrage dans le cadre de la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406864_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation de défrichement, sans que les circonstances que les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet soient classées en zone
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
1 février 2023
est inadapté au regard du contenu du PPRN qui prône l'évacuation des eaux, alors que la régularisation annoncée dans la procédure au fond ne se concrétise pas : la présence de ces ouvrages dans une zone
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00191
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X..., à compter du 2 juillet 2007, dans son magasin précisément situé à cette adresse, la société n'élargissait pas ses zones d'activités et donc n'élargissait pas la zone géographique d'application de
Source officiellePage 34 sur 357