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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A à compter du 7 août 2022, pour suppression de poste. Cet arrêté a été modifié par arrêté du 18 août 2022 concernant l'indemnité de licenciement du requérant.
Source officiellesoc
6137231ccd5801467740590c
17 juin 1998
17 juin 1998
qu'aucun emploi n'ayant pu être trouvé à la date précitée, l'employeur a adressé au salarié, le 4 novembre 1993, une lettre confirmant "le licenciement économique" et indiquant comme motif, "la suppression
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52db6
6 juillet 1999
6 juillet 1999
le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à faire état de la suppression
Source officiellesoc
61372444cd58014677414140
5 octobre 2004
5 octobre 2004
moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée par la société Nat propreté par lettre du 18 juin 2000, faisant état de la "suppression
Source officiellesoc
61372313cd5801467740518f
8 juillet 1998
8 juillet 1998
grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1996), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression
Source officiellesoc
61372353cd580146774084e8
14 avril 1999
14 avril 1999
X... ; qu'en troisième lieu, elle n'avait pas constaté la suppression effective du poste de ce dernier ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement mentionnait
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490960
22 septembre 2014
22 septembre 2014
justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre les décisions contestées ; que, par suite, la demande de Mme A...tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 21 octobre 2013 portant suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00443
5 mars 2008
5 mars 2008
travail ; qu'en retenant au contraire que «la suppression d'un poste envisagé individuellement au motif qu'il ne correspond pas à l'organisation de l'entreprise ne caractérise pas une réorganisation»,
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029b3
27 mai 1997
27 mai 1997
sérieux de ces motifs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à invoquer la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533330_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
intérêt du service alors que son expertise stratégique est reconnue dans le CREP et jugée indispensable au fonctionnement du pôle social ; - l’administration n’établit pas davantage la réalité de la suppression
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52769
19 novembre 1997
19 novembre 1997
motif économique par lettre du 12 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la suppression
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ea
18 novembre 1981
18 novembre 1981
VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE GERMEUR, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD PROVENCE LE 26 MAI 1975, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE PRODUCTION ET LICENCIE POUR SUPPRESSION
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f79
18 décembre 1986
18 décembre 1986
Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Tullius 2 " ayant décidé la suppression du poste occupé par Mme X..., employée d'immeuble au service de cette copropriété, M.
Source officiellesoc
61372321cd58014677405ccb
2 avril 1998
2 avril 1998
lettre du 13 janvier 1993 lui notifiant son licenciement pour motif économique était insuffisamment précise ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'était visée dans cette lettre une suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10628
5 juin 2019
5 juin 2019
spécialisée pour assurer le nettoyage de l'immeuble a pu sans encourir de critiques mettre en oeuvre la procédure de rupture du contrat de travail, la suppression du poste n'étant pas contestée.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
L'employeur fait justement valoir à cet égard, ainsi qu'il en est dûment justifié : -que le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 17 janvier 1995 fait état de la suppression du poste de
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8eec
12 mai 1993
12 mai 1993
dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt, confirmatif sur ce point, a énoncé que la cause économique invoquée par la société n'existait pas, puisque, d'une part, il n'y avait pas eu de suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00787
8 avril 2009
8 avril 2009
la suppression durable du poste qu'occupait M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10177
1 février 2017
1 février 2017
susceptible de menacer la pérennité de l'association, pour en déduire que cette situation, évoquée par la lettre de licenciement, caractérisait des difficultés économiques de nature à justifier la suppression
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb999c3dc9a7785901baf6
19 février 2019
19 février 2019
de communication conduit la société à prévoir notamment la suppression d'un poste de chargé de communication.
Source officiellePage 34 sur 2690