LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M.

[X] à payer à la CPAM la somme de 101 409,8 euros, alors « que les indemnités journalières compensent l'impossibilité pour l'assuré social à reprendre le travail, le cas échéant à plein temps ; qu'en retenant

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 256 F-B Pourvoi n° T 23

s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef

et associés, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique et identique de cassation annexé au

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation des chefs de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre M.

En statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise sur le temps de travail du 29 juin 2016 se borne à prévoir que le salarié doit exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son

N° Q 16-82.463 F-P+B N° 5300 SL 26 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 19 décembre 1995,

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

d'appel de celui-ci et qu'ainsi, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié

d'appel de celui-ci et qu'ainsi, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié