sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers

que le défaut de vérification, par l'administrateur de biens, de la solvabilité du locataire et de la souscription par celui-ci d'une assurance ne permet pas de considérer cet administrateur comme un tiers

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

, [la CAFAT] est [subrogée] de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses qui lui occasionne l'accident ou la blessure

acomptes sur indemnités accordées au client en cours d'expertise, le solde de la partie variable étant dû à la clôture des procès-verbaux d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages avec les tiers

de cet accident, quand ce responsable est le conjoint de la victime, qu'à la condition que le conjoint responsable ait la qualité de " tiers ", vis-à-vis des demandeurs à l'action ; que tel n'est pas

Dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée

décidé le premier juge dont la décision sur ce point sera infirmée, en application des dispositions de l'article 1- III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui prévoit que : " le remboursement par le tiers

décision d'une violation de la loi au regard des articles précités ; "alors, d'autre part, que le recours accordé aux Caisses de sécurité sociale a pour limite la part d'indemnité mise à la charge du tiers

la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT BOUGUETTAYA A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A

Le montant alloué par le premier juge n'est discuté ni par les tiers responsables, ni par la victime.

ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES, SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESTRICTION, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

APPEL DU JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEURS ACTIONS ; ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DU TRESOR AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EST NECESSAIREMENT LIMITE PAR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

des frais futurs capitalisés à compter du 1er juillet 2019 » ; qu'en condamnant ainsi le tiers responsable, sans son accord, au remboursement de dépenses non encore engagées, la cour d'appel a violé l'article

SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS

société GD location ne portait que sur le principe de sa responsabilité, que la caisse s'était bornée à demander en appel le remboursement prioritaire de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers

L'ARTICLE L. 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE PAS UNE DEPENSE DONT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 397 DU MEME CODE AU TIERS