[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Wattignies AP2, titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un ensemble

ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que le seul fait pour un employeur, tenu de garantir à un salarié

, le salarié, qui était également secrétaire du syndicat CGT, a cessé d'être noté par son employeur au motif qu'en raison de la durée de ses absences pour l'exercice de ses mandats, il n'avait pas été

Le 28 juin 2017, le salarié a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, disposant à ce titre de dix-huit heures de délégation par mois.

Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et

Roissy, à la différence des salariés d'Orly, n'avait plus été décompté comme temps de travail effectif, ce dont il résultait que les salariés présentaient des éléments de fait laissant présumer une atteinte

la composition de la Cour" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels était présidée par "Mme Algier, conseiller, en remplacement du président de la chambre titulaire

Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3.

Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 5 juin 2020. 6.

délégués du personnel de l'établissement de Besse-sur-Braye de la société Arjo-Wiggins, le syndicat CGT de l'établissement a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le nombre des salariés

, titulaire de mandats syndicaux ; que cette décision a été annulée par décision du ministre du travail du 22 décembre 2011, et le licenciement autorisé ; que le salarié a été licencié le 20 janvier 2012

de la société Transfesa France ; que cette dernière société refusant le transfert du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société coopérative fait grief

19 décembre 1988 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de lui proposer un autre emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié

Ces actions étaient issues de levées d'options sur titres consenties par la société Schneider à certains de ses salariés. 2.

Il soutient que celui-ci est contraire aux écritures du salarié devant la cour d'appel. 7. Cependant, le salarié soutenait expressément dans ses écritures d'appel que M.

Alain Y... conduire un chariot élévateur sans lui délivrer d'autorisation de conduite ayant ainsi provoqué un accident du travail au préjudice du salarié Patrick Z... ; qu'excède ses pouvoirs la cour

société Tim conseil immobilier (l'agent immobilier), invoquant une violation de la clause d'exclusivité qui assortissait le mandat, d'une durée irrévocable de trois mois, signé avec un négociateur salarié

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités dites de défraiement versées à ses salariés

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire

résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'avantage constitué par les offres spéciales sur les abonnements téléphoniques SFR et internet AOL dont pouvaient bénéficier ses salariés