AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
26 mai 2026
26 mai 2026
Par assignation délivrée à étude le 10 février 2026, l'OPH Paris Habitat a attrait Madame [E] [C] divorcée [R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant
Source officiellePage 34 sur 2366
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306179_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande le versement d’indemnités compensatoires pour le préjudice qu’il a subi à la suite du paiement tardif de son traitement pour le mois de juillet 2023.
Source officielle