En effet, l’annulation définitive d’un arrêté de remembrement doit intervenir avant le transfert de propriété.

de ces locaux par la ville à l'établissement ultérieur d'un acte authentique ; qu'en énonçant que le transfert de propriété de ces locaux au profit de la ville était subordonné à l'établissement d'un

[S] de la cession dans le registre des mouvements de titre de la société Calestor et de son compte d'actionnaire était régulière et que le transfert de propriété était bien intervenu, que le formulaire

Elle rappelle que les consorts [Z] ainsi que le commissaire de gouvernement ne s’opposent pas à ce transfert de propriété.

Société d'HLM de la Guadeloupe ont conclu une promesse synallagmatique de vente au cours de l'année 1988 portant sur un appartement situé à Basse-Terre ; qu'en application des articles précités, le transfert

de propriété des titres ; qu'en l'absence, à cette date, de toute disposition législative spéciale définissant les actes ou opérations qui doivent être réputés opérer le transfert de propriété des valeurs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits

Pour écarter ce moyen, la cour a jugé que, en dépit de la signature de la promesse de vente, la date du transfert de propriété devait être regardée comme fixée au jour de la signature de l'acte authentique

de propriété de son logement, les bénéficiaire actuels de ce transfert de propriété sont susceptibles de revendre ou de transformer son logement de manière irrémédiable, situation portant atteinte à son

[P] a été condamné à payer des dommages et intérêts à la société Mape Nui pour avoir refusé, durant plusieurs mois, de signer le transfert de propriété d'une partie des actions cédées. 9.

PAR LE MOTIF QUE "LE DEFAUT D'INTERDICTION ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, "DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS

Mobidif un fonds de commerce de vente de poissons, crustacés, produits de la mer, traiteur et plats cuisinés, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, et en subordonnant le transfert

sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens constituant des immobilisations du fonds ; qu'indépendamment de toute possibilité de déduction par l'acquéreur, le fait générateur est donc antérieur au transfert

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 avril 1991) de fixer à 882 040 francs le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite du transfert

A... représenté par Me Marty demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé du classement d’office et transfert de propriété au bénéfice de

concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation de l'endigage et le transfert

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 7 février 1973 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé ladite plus-value au titre de l'année 1973 et non au titre de l'année du transfert

(les consorts A... ) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Eure du 21 juillet 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune

DRESSE D'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'UN IMMEUBLE DU LOT NO 46 AYANT ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE EN 1969, ATLAN A DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VILLE PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE TRANSFERT

travaux qu'elle a réalisés en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Gap daté du 18 février 1993 n'était pas justifiée par l'éventualité d'une nouvelle action destinée à obtenir le transfert