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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 francs. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire

la création d'une société au Brésil (p. 23, paragraphe 1) et que, passant outre à ce refus, Bernard B... a, par l'intermédiaire d'une société tierce (ERAAC), fait transférer à une société brésilienne dans

(la société BMM), opérateur de transport, a conclu un contrat de sous-traitance de transport routier avec la société Entreprise [...]

25 avril 2012 ; que par lettre du 27 avril 2012, le liquidateur a notifié à la propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ;

France l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque-là avec ses propres salariés, dont les contrats de travail ont alors été transférés à la société Infomobile, devenue la société

X... et son organisme de sécurité sociale, aux droits duquel se trouve la société Winterthur Europe assurances (l'assureur) ont assigné la société et son préposé, M.

La salariée a été engagée par la société SOGIP, son contrat de travail étant ensuite transféré ce qui n'est pas contesté à la RCB.

, dont le siège est chez son agent Afrimar, ..., 2°/ de la société Comatran, dont le siège social est ..., 3°/ du Crédit industriel de Normandie, dont le siège social est ..., 4°/ de la société

, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société

Il importe avant tout de savoir si, dans son ensemble, le mécanisme de contrôle des transferts de données institué par le droit interne offrait aux sociétés requérantes des garanties suffisantes contre

Mansour, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, a confirmé

X... ; que celui-ci a apporté son fonds de commerce et transféré le contrat à la société X... et fils ; que la société le Crédit de l'Est a accepté le changement de domiciliation bancaire et effectué le

que : "Le commissionnaire de transport reconnaît formellement que les clauses du contrat prévalent : - sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport titulaire du contrat –

survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail

2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a refusé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert conventionnel du contrat de travail

Par contre, quand il a été question de vendre les actifs de la société, nous avons tous discuté ensemble... nos décisions ne concernaient que la stratégie de la société », le fait qu'il n'avait pas signature

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SPBA d'interpeller à son tour les sociétés Esso et TPB ; que, dans l'hypothèse où cette demande de communication aurait été satisfaite, la société DPA aurait ainsi appris qu'en 2006 les contrôleurs avaient