I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social. L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales âgés de moins de soixante ans au 1er avril 1946.

Article R741-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.

Article R585-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit : 1° Deux représentants de la collectivité de Saint-Barthélemy désignés par le président du conseil territorial ; 2° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

La répartition des sièges se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; -un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ; 2° Onze

Article 1 ter

—

1° Dans le cadre du c de l'article 1er, l'organisation des examens conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du baccalauréat professionnel agricole, du baccalauréat technologique

Article 2

—

FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations

Article R183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article 10-3

—

Les professeurs de lycée professionnel agricole sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 10, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture en

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles

LEGIARTI000031882654

—

TABLEAU 1 ÉPREUVES GÉNÉRALES DU CAPA ÉPREUVES GÉNÉRALES DU CAP AGRICOLE Epreuve MC1 et épreuve MP1 E3 Epreuve MC2 et épreuve MC4 E1 Epreuve MC3 E2 TABLEAU 2 ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAP AGRICOLE ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

Article 8

—

et des réseaux d'instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires.

Article 2

—

Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle agricole, des brevets d'études professionnelles agricoles, des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 730 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Article Annexe I

—

classe 20 % Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe 7 % Corps des professeurs de lycée professionnel agricole Professeur de lycée professionnel agricole hors

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

; h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ; i) Deux représentants des organisations de consommateurs ; j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; k) Un représentant

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