Le tribunal du lieu où se trouve le défendeur sera seul compétent ».

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 27 octobre 2020), rendue en dernier ressort, la société IPF conseil et ressources a, le 31 août 2020, assigné en référé

de commerce d'une demande de désignation d'un huissier de justice à fin d'effectuer diverses investigations dans les locaux de la société Sofradev. 2.

Le tribunal de commerce de Paris n'étant pas compétent pour connaître de l'action, il convient de renvoyer la société Epoka à mieux se pourvoir.

[E] et la société CEDI ont assigné la société Dom-Expert devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de rétractation de l'ordonnance du 4 juillet 2019. 8.

paiement du prix de cession de leurs actions sur la base du rapport d'expertise ; que par un jugement du 28 juin 2012, un tribunal de commerce a prononcé l'exécution forcée de la cession à la société

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

Y..., de faits d'abus de blanc-seing, le tribunal correctionnel de Nanterre a, le 24 octobre 1989, déclaré M.

orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce

de commerce d'Avignon a condamné les consorts X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole d'Avignon (le Crédit agricole) diverses sommes et dit que les 100 bons de caisse d'un montant global

K..., [...] , a retenu que le tribunal de commerce avait été saisi par une requête du ministère public qui, selon les énonciations non contestées du jugement, avait été signifiée à l'appelant comme étant

dissimulation de tout ou partie de l'actif social et emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que la date de cessation des paiements a été fixée au 20 juin 1995 par le tribunal

de commerce pour voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 3.

[D] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce.

X..., la société Plumbaster SNC, aux droits de laquelle vient la SNC Partsmaster International, les a assignés en dommages-intérêts ; que par jugement du 7 mai 1997, le tribunal de commerce de Versailles

Par acte en date du 28 juillet 2015, la société EIFFEL INDUSTRIES a fait assigner la société SODI devant le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en concurrence déloyale, invoquant des faits de débauchage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne-les-Bains