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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697d23a8cdc6046d47538640
8 janvier 2026
Ces faits sont en soit suffisamment graves pour caractériser le trouble à la jouissance paisible des riverains.
Cour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f6
27 janvier 2011
de jouissance, - condamné Monsieur Z... et Madame A... à payer 2. 392 € pour frais de mise en conformité et 300 € pour trouble de jouissance
6253cbe6bd3db21cbdd8e921
23 novembre 2011
Dans cette mesure, elle estime que Madame Paolina X... ne subit pas de trouble de jouissance proprement dit.
civ3
61372094cd580146773ebdd7
14 janvier 1987
immeuble "de standing" d'un commerce de bar-salon de thé, ouvert jusqu'à deux heures du matin et où l'on sert des aliments cuisinés, contrevient à ces dispositions et cause aux copropriétaires des troubles
éclaré irrecevables les demandes de M. X... forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301388
22 novembre 2011
X... de sa demande visant à la réparation d'un trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE « il M.
6253ca4bbd3db21cbdd8a960
14 mai 2007
Elle sollicite en conséquence 16 932, 62 euros au titre des travaux de réfection, 5 000 euros au titre du trouble de jouissance, outre application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cdccbd3db21cbdd9483f
23 décembre 2019
E... à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur le montant des dommages et intérêts dus en raison du trouble de jouissance à elle causé, -condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300696
1 juin 2010
suffisamment motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans adopter le motif critiqué, apprécié les troubles
66fee0c3172da17169e9acce
3 octobre 2024
remettre au locataire une clé d’accès au sous sol de son immeuble via la porte intérieure située au pied de sa cage d’escalier et d’ascenseur A payer au locataire une indemnité de 1500,00 Euros pour trouble
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110326
16 mai 2018
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en réparation de ses préjudices matériels et du trouble de jouissance de sa
ECLI:FR:CCASS:2016:C310066
4 février 2016
[E], confirmé le jugement du 25 juin 2008 en ce qui concerne les préjudices invoqués, à l'exception du trouble de jouissance, puis condamné M.
Pôle 4 - Chambre 2
60372b5408af4c065e0f1d33
27 mai 2015
de ses prétentions, - le condamner au paiement des sommes de 5.474,12 € sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié aux dégâts des eaux subis dans ses lots et de 30.000 € en réparation de son trouble
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01147
16 novembre 2010
Y... une indemnité pour trouble de jouissance et dit que M. Z..., ès qualités, supportera solidairement cette condamnation, à concurrence d'un certain montant ; que le 24 novembre 2006, M.
6253cdd4bd3db21cbdd94a10
10 janvier 2020
. : - la somme de 17 640 euros au titre de l'indemnisation des troubles de jouissance acoustiques ; - la somme de 23 857,90 euros au titre de l'indemnisation des troubles de jouissance causés par les dégâts
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507abd
12 mai 2015
2013, ce tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la SA AVANSSUR à payer à M [L] [N] la somme de 8.800€ au titre de la valeur de son véhicule et la somme de 600€ au titre du trouble
Chambre 1-2
69d8a193cdc6046d47bd1adc
9 avril 2026
[R] de ses demandes ; désigner un expert judiciaire avec mission de caractériser les troubles de jouissance locative qu'il a rencontrées et ce, concernant notamment le réseau électrique ainsi que le réseau
2ème chambre
DTA_2301861_20250701
1 juillet 2025
2°) de condamner la commune de Sormonne à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la voie de fait de la violation de propriété et du trouble
6253cc2bbd3db21cbdd8f595
27 avril 2012
Georges X... à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la clause de non concurrence et celle de 50 000 euros en réparation du trouble de jouissance, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2013:C300403
3 avril 2013
défaut d'habilitation du syndic à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs qui ont relevé cette irrecevabilité sans statuer sur la demande subsidiaire des copropriétaires en réparation de leur trouble
DTA_2103946_20251106
6 novembre 2025
B... subit un trouble de jouissance évalué à 3 000 euros mensuel pour la période du 1er août 2019 au 31 octobre 2019 et à 350 euros mensuels pour la période du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020, dès
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