insuffisance de motivation en ce qu'il retient un manquement à l'article 4 du cahier des charges ; - d'une erreur de droit et d'une méprise sur la portée des conclusions des parties en ce qu'il statue ultra

capitalisation sans tenir compte du fait qu'il avait entièrement exécuté le 12 octobre 2020 le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en principal et en intérêts ; - méconnu l'interdiction de statuer ultra

alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Montier au remplacement des sept cuves en constatant par ailleurs que des fuites étaient intervenues sur cinq cuves, sans statuer ultra

préjudice global et la partie de ce préjudice réparée par les prestations sociales et d'avoir ainsi violé l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, applicable en la cause, d'avoir en outre statué "ultra

des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par son transfert à Caen ; Attendu que l'Association des sports de glace reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) d'avoir statué ultra

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente d'un appareil de diagnostic à ultra-sons

suivants : "indélicatesse à l'égard de l'employeur ; dénigrement et harcèlement à l'égard de vos collègues et d'une ex-collègue de travail ; détournement au préjudice de vos anciens patrons de documents ultra

Sur la condamnation de EGDC au paiement d'une somme de 1'354,30'euros - Constater que le tribunal a statué ultra petita En conséquence, - Infirmer le jugement dont appel, Dire n'y avoir

MOTIFS : 1/ Sur l'infirmation du jugement pour avoir statué ultra petita : M.

Mme [E] [H] à mieux se pourvoir au fond, En conséquence de cette infirmation, la société Abc It Freelance demande à la cour d'appel de Versailles de : - juger que le conseil de prud'hommes a statué ultra

-Sur l'étendue de la saisine de la juridiction de première instance : Mme [F] soutient que le premier juge a statué ultra petita alors que M. 

Parmi elles, figuraient 80 à 100 membres dans la tribune « ultra paloise », tandis que si 26 supporters locaux de l’équipe du club de l’ASSE et 35 supporters faisant le déplacement étaient identifiés comme

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont jugé ultra petita, le navire étant détruit au moment des faits ; - l'auteur du procès-verbal de contravention,

,[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 6] d'une contenance de 2ha 42a 86ca, consistant d'après l'acte en une parcelle de terre avec hangar y édifié à usage de plate forme d'aérodynes ultra-légers

du jugement déféré ne peut être reprise, notamment en ce qu'il est constant qu'elle n'est pas employée à temps complet, elle soutient en substance que : - le conseil de prud'hommes n'a pas statué ultra

d'infirmation, l'Agemlam reprend et précise devant la cour l'essentiel de ses moyens de défense de première instance- insistant en substance sur les points suivants : - le conseil de prud'hommes a statué ultra

d'infirmation, l'Agemlam reprend et précise devant la cour l'essentiel de ses moyens de défense de première instance, insistant en substance sur les points suivants : - le conseil de prud'hommes a statué ultra

A... ne sont pas discutés, soutient que le magistrat de la mise en état a statué ultra petita puisqu'il a déclaré son appel irrecevable à l'endroit de deux personnes qui ne le contestaient pas, le seul

Y..., ni même la désignation de quiconque en cette qualité, en remplacement de ce dernier ; qu'en affirmant que le premier juge n'avait pas statué ultra petita ni commis d'excès de pouvoir en procédant

raison de son manque de fiabilité, l'usage de plombs a été abandonné par la société Brink's dans le cadre de son activité de transport de fonds pour être remplacé dans la plupart des cas par des sacs ultra