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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

arrêté et le plan approuvé.

Source officielle

Page 34 sur 346

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

DIRE ET JUGER que l'appel en garantie formé par NatWest Markets Plc. à l'encontre de Worldpay AP Ltd est privé de fondement.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896afcdc6046d47bc2558

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

effet, dès le placement en rétention ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300356_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ce dernier a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b6cdc6046d47bc2601

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

effet, dès le placement en rétention ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre ; qu'en revanche, la demande d'intervention

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f916

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421392

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000034_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A D tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne une médiation doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205745_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La société Aluminium Concept Agencement a formé une réclamation le 7 avril 2017, que l'administration a rejetée le 7 février 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb788cece1704f57478e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557dc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la machine, concernant l'utilisation par certains salariés d'une clé plate à oeil comme outil de débourrage, alors qu'un autre outil était à disposition.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303160_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

local d'urbanisme, pour apprécier si la construction envisagée serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan et décider, le cas échéant, de surseoir à statuer sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301862_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

n'est prévue le long de la nouvelle voie de circulation ; - il méconnait les dispositions de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît, sur le plan de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200362

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

espèce, l’arrêté de placement en rétention édicté par le préfet des Yvelines le 20 mai 2026 fonde son existence sur la nécessité d’exécution forcée de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cb8d21f8a20b910f7e94e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De plus, les derniers éléments transmis à l’audience témoignent d’une dégradation de son état ayant conduit à son placement à l’isolement le 3 juillet 2025.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689191d0cc6ad3ccb24aed73

Appel

3 août 2025

3 août 2025

Son conseil, insiste à l'audience qu'il s'agit du troisième placement de l'intéressé en rétention administrative et que l'Algérie n'a jamais accepté son ressortissant, de sorte que la mesure d'éloignement

Source officielle
TJ

J.L.D.

69746ebecdc6046d478624c0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

administrative ne sera pas considéré comme une pièce utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300917_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle a ensuite été admise et soignée aux urgences de l'hôpital de Valence pour une contusion de genou droit, une plaie profonde de quatre centimètres et des plaies superficielles à la cuisse droite et

Source officielle