Codes de loi français

Article 3

DGA Techniques terrestres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article R2352-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux

Article 3

. - Prescriptions pour les véhicules à usage public : Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe 4

CD45 Le non-respect d'une barrière de dégel peut-il entraîner l'immobilisation du véhicule, en plus d'une amende ? CD46 Le non-respect d'une barrière de dégel peut-il entraîner une suspension du permis de conduire ?

Article 15

Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des

Article 2

Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte. Usage public : utilisation d'un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.

Article 2-1

distants d'une même voie de circulation et collecte les données suivantes : -clichés concernant le véhicule et ses passagers ; -lieu, date et heure des clichés ; -voie de circulation du véhicule ; -numéro d'immatriculation du véhicule.

Article R814-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

de transport routier ; 2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ; 3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret

Article A211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Le contrôleur budgétaire transmet à l'ENSM le programme de contrôle.

Article 40

Si le chargement dépasse de plus de 1 mètre l'extrémité arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d'un dispositif émettant vers l'arrière, lorsqu'il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible

Article 1

Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l’article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l’objet d’opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : 1.

Article Annexe VI

Le réseau se tient informé de l'évolution de la réglementation du contrôle technique prévue au point 2.2.14, de la technologie des véhicules lourds et de celle des appareils de mesure et de contrôle. 2.5.

Article Annexe III

d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ; - les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;

Article 1

et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ; -les personnels détachés sur un emploi d'enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des

Article Annexe I

Lorsque le véhicule est soumis aux dispositions du 9.2.2.8, les circuits électriques doivent être coupés par une manœuvre du dispositif de mise hors tension des circuits électriques pendant que le véhicule est en stationnement.

Article D374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 66

L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.

Article 5-12

Lorsqu'il est complété par le panonceau M9k1 ou M9k2, le panneau SR3d annonce une zone de contrôle de l'usage d'une ou de plusieurs voies réservées à la circulation de certains véhicules, soit par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé, soit