judiciaires les 10 mai et 4 octobre 2012, Mme Y... étant désignée successivement mandataire judiciaire puis liquidateur (le liquidateur) ; que le jugement d'ouverture, qui a été publié au Bulletin des

de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.

Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CDE TP.

En date du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société [D] une procédure de redressement judiciaire, convertie le 21 juin 2022 en liquidation judiciaire, la SELARL

Entre-temps, par un jugement du 9 novembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a placé la SARL Cobe Sécurité Privée en procédure de liquidation judiciaire. 3.

si la [G] [C] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

a fixé la date au 27 juin 2000 dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre à titre personnel par jugement du 31 décembre 2003 ; que conscient des difficultés financières qui se posaient

judiciaire de la société Prophal, dire celle-ci tenue à garantir la Banque populaire à concurrence de 60 % de cette condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors :

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ACG le montant de l'astreinte ainsi liquidée. 6.

si la SAS BUILDER BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

groupe Domo-Finances" à Yves B..., puis sa liquidation judiciaire personnelle par un jugement du 21 septembre 1994 ; qu'en application de l'article 768 du Code de procédure pénale, les jugements qui prononcent

R..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

judiciaire par jugement du tribunal de commerce qui a fixé la date de cessation des paiements au 20 juin 1995 ; Attendu que, pour fixer la cessation des paiements dès le début de l'année 1994, les juges

. ; qu'à la suite d'une assignation d'un fournisseur, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 septembre 2000 ; que Fawaz X... a sollicité

L 643-9 du code de commerce alors en vigueur aux fins de débouter Madame [U] de sa demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire et mettre les dépens frais privilégies de liquidation.

judiciaire et non inscrit au registre des métiers depuis plusieurs années, Gérard X... encadrait les ouvriers fournis par le sous-traitant et leur faisait exécuter la même tâche que celle dont sa propre

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[N] [I], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Entreprise [O] et [O] frères, défendeurs à la cassation.

et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences