Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 424 résultats pour « vendeur n'ayant pas demandé sa radiation du registre du commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L937-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés
Article 7
La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation. La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.
Article 4
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article D. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2.
Article R912-78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation
Article 23
Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article L532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article D5212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas
Article 1
qu'après avoir été approuvées conjointement par des ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés : 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement. 2° S'agissant des organismes n'ayant
Article A310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif
Article 8
La caisse désignée au premier alinéa de l'article 6 est compétente pour recevoir la demande de liquidation des avantages visés à l'article 2, formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de la sécurité
Article 6
L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité ", n'ayant
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal judiciaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de l'expropriation, qui
Article R5141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du
Article D461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96
du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ; 2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
Article Annexe 2
Annexe 2 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
Article R322-106-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Lorsque les sociétés absorbées ont procédé à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions prévues à l'article L. 322-2-1, elles procèdent en outre aux inscriptions modificatives au registre du commerce
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