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249 310 résultats pour « vente avec prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721aacd580146773f5d00

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Dias, à charge, par celui-ci, de régler les échéances prévues du prix" de la vente, n'avait aucunement tranché la question de la qualification de l'acte (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3°

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00229

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740ccf9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

en principal, intérêts et notamment détermination précise de l'imputation des prix de vente, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent seulement autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d49

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Pierre-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Majestic, 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la somme de 8 600 000 euros pour avoir été exclue de la commercialisation de l'offre B&You et privée de primes de parc

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

mémoire additionnel a été produit après le dépot du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200617

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société SCI JB a réglé le montant des frais, mais n'a pas consigné le prix de vente. 5.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301084

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

B... et M. et Mme Y... ; que cet acte prévoyait notamment la consignation du prix de vente entre les mains du notaire pour garantir les restitutions réciproques des prix des deux ventes annulées ; que,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201279

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Y... et ordonné la vente forcée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième

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CC

civ3

6137226ecd580146773fcf2a

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

reconnue par la banque Hervet au Comptoir des Entrepreneurs devait s'étendre à toute distribution du prix de la vente amiable des lots, la cour d'appel a 1 ) dénaturé lesdits termes et violé l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

5] à [Localité 5], pour une durée d'un an et prévoyant un prix de vente de 585 000 euros et une rémunération pour l'agence immobilière de 35 000 euros.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300540

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

du 11 juillet 2005 avait été précédé d'un compromis de vente signé le 31 mars 2005, rédigé par l'un des notaires, portant désignation des mêmes lots 126 et 145 de l'ensemble en copropriété [...] au prix

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CC

civ1

613722cdcd58014677401a6c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Belvédère II, dont le siège est place des Colonnes, 95302 Cergy Saint-Christophe, Cergy Pontoise, prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Dans sa plainte, il indique avoir versé, par chèques tirés sur le compte de la société Lescot, dont il était le président, la somme totale de 228 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente de deux

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CC

comm

613723afcd5801467740cee0

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Y..., a fait procéder à leur saisie ; que la SCI, prise en la personne de sa gérante, Mme Z..., cette dernière, et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300101

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Ayant pris connaissance d'un projet immobilier devant être implanté sur un terrain voisin, ils ont informé les promettants de leur volonté de ne pas réitérer la vente et les ont assignés en restitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00682

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 2°/ qu'en considérant, pour juger que la vente du 13 mai 2005 avait nécessairement appauvri M.

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TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c644dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le remboursement du prix de vente. Les demandeurs sollicitent le remboursement du prix de vente à hauteur de 8384,26 €.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300197

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

d'aménagement, ne démontraient pas le caractère lésionnaire de la vente du 31 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1674 et suivants du code civil. »

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