AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721aacd580146773f5d00
26 mai 1992
26 mai 1992
Dias, à charge, par celui-ci, de régler les échéances prévues du prix" de la vente, n'avait aucunement tranché la question de la qualification de l'acte (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3°
Source officiellePage 34 sur 12466
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00229
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.
Source officielle