d'une part, la compensation, bien qu'intervenue après la cessation des paiements, s'était opérée de plein droit entre les dettes liquides et exigibles, résultant d'une créance de loyer et du prix de vente

, et de vente de matériel, dispositif ou instrument conçu pour capter des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération ; " aux motifs que l'information

Location et vente de matériels. Location sans conducteur de véhicules industriels et notamment de véhicules destinés au transport de marchandises.

de base légale à sa décision au regard au regard des articles 1147 et 1787 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente

X... qui a exploité simultanément, au cours des exercices clos les 31 décembre 1975, 1976, 1977 et 1978, un commerce de vente en gros de produits agricoles et de vente de matériel agricole d'occasion ainsi

A... ne fournissait une ventilation séparée du matériel que pour échapper à l'application des dispositions de l'article 735 du Code général des impôts qui prévoit la liquidation des droits de mutation

l'équilibre entre les redevances de publicité et les loyers constitue un argument commercial majeur qui conduisait nécessairement à dire les conventions indissociables ; qu'il relève encore que le prix de vente

société AB Dick avec laquelle il a signé en 1983 un contrat de VRP; qu'en 1984, cette société a été elle-même reprise par la SNC GEC Composants, laquelle a continué le contrat de représentation en matériels

à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que la société Garage International a passé commande à la société Tep's de la fourniture d'un ensemble de matériels

février 2013, le jugecommissaire, ayant constaté que le cribleur Hammel appartenant à la société Arkéa n'avait pas été enlevé malgré la mise en demeure du liquidateur du 3 décembre 2012, avait ordonné la vente

réduction de peine pour la période du 23 octobre 1996 au 23 octobre 1997 ainsi que la décision du 30 septembre 1997, par laquelle le directeur du centre de détention a fixé le mode d'acquisition de matériel

la disposition qui concernait la possibilité pour le concédant de retirer de plein droit et à tout moment les «cantons noirs» c'est-à-dire ceux dans lesquels le concessionnaire n'avait réalisé aucune vente

frais consécutifs au montage et démontage de la console ; qu'après avoir récupéré son matériel et après divers incidents, à la suite des saisies successives opérées par la société Marcadet sur ce matériel

de système de ventilation, achat et vente de matériel et d'accessoires.- sise [Adresse 1]), inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 503561052, pour laquelle ont été désignés : M.

matériels d'occasion; qu'ainsi, il n'y a pas eu détournement de matériels déposés, mais non-paiement du prix de matériels vendus par la société Agri 77 à la société Y... à partir du stock constitué au

civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 24 janvier 2011, le tribunal d'instance de Fort de France statuant sur la demande de remboursement d'un crédit accessoire à une vente

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL JASSIM INFOCOM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 451 577 Activité : téléphonie, internet, vente

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS PIERRE ANGENIEUX", qui a pour objet la fabrication sur commande et la vente