AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724afcd58014677417895
22 février 2007
22 février 2007
la société Generali assurances IARD, la société PFA, aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France (AGF), la société Abeille, aux droits de laquelle est venue la société CGU
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cr
613725ddcd5801467742116b
20 février 2001
20 février 2001
Cornelius, - La société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui
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