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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724afcd58014677417895

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

la société Generali assurances IARD, la société PFA, aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France (AGF), la société Abeille, aux droits de laquelle est venue la société CGU

Source officielle

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CC

cr

613725ddcd5801467742116b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Cornelius, - La société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui

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CC

comm

ées par la société Albert 1erc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... et X..., associés et cogérants de la société Pact'Immo, avaient créé la société International Prestige Agency pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds cédé et soutenant

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CC

soc

61372514cd5801467741ac9f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été nommé directeur du développement international de la société Cartier industrie ; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la

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CC

comm

6137240bcd58014677411838

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Code monétaire et financier, la créance de 1 739 200 US $ qu'elle détenait sur l'agence américaine "Commodity Credit Corporation" (CCC), au titre d'une subvention que celle-ci devait lui verser pour la vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

d'importation et de vente en gros de fruits et légumes, l'avis de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100411

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100412

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell international

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100414

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100415

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell international

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100416

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100417

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell international

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100418

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100419

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100420

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100421

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

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cr

613726a2cd58014677427396

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

éventuellement versée ultérieurement ; qu'il n'est pas démontré qu'il y ait eu manoeuvre frauduleuse de la part de Moïse Y..., puisqu'il a révélé spontanément au juge d'instruction le montant de la vente

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CC

comm

61372475cd58014677415ada

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

England un contrat de collaboration à une opération de lancement d'un nouveau produit par cette société ; que par contrat du 24 juillet 1997 la société Old England a consenti à la société Parflor international

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201202

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société groupe Orion et de la société Partners Finance, de la SCP Boulloche, avocat de la société Montinvest international

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