de droits, ce qui prouve qu'un prêt, s'il avait existé en 1985, aurait bien donné lieu à un écrit ; qu'il s'ensuit que la déclaration de M.

DISCUSSION : Sur la demande de vérification d'écriture concernant la signature : L'article 1324 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce,

septembre 1998 fait expressément référence à la " lettre d'affirmation no3 " en date du 11 décembre 1998 et réclame que le cas échéant la Cour ordonne la production du document en original ainsi que la vérification

. * 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 3°/ que la vérification d'écritures suppose une comparaison de l'écriture de celui à qui la signature

de travaux entre elle et la société Piscines services 46 lui est imputable et de la condamner à payer à cette société les sommes de 4 204,76 euros TTC et de 6 000 euros, alors : « 1°/ que la vérification

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 26 septembre 2011.

Saisi de conclusions d’incident notifiées par les époux [C] [V], le 20 janvier 2023, aux termes desquelles ils ont sollicité une vérification d’écriture des pièces n° 1 et 2 produites par la demanderesse

préalable de prêt, au regard des dispositions du code de la consommation ; qu'en retenant le contraire pour débouter Madame X... de ses contestations et demandes incidentes et refuser de procéder à la vérification

de bons de livraison comportaient une signature "qui, en aucune façon, ne ressemblait de loin ou de près, à une personne habilitée de l'entreprise", la cour d'appel, sans avoir à procéder à une vérification

présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, en vérification

, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier

d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de

qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, l'appelant

ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,

A... ne tiraient aucune conséquence du caractère indivis dont ils se prévalent devant la Cour de cassation ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la vérification d'écritures, à laquelle il avait été

Par jugement du 17 juin 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a rouvert les débats aux fins de procéder à une vérification d'écriture de monsieur [Q] [D] en présence d'un Greffier et a convoqué les

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026. 4-Par conclusions soutenues à l'audience, Mme [S] demande de : - infirmer le jugement - à titre principal ordonner la vérification des