du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain X..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant

en application de la transaction litigieuse, dans la mesure où, à l'époque de ces versements, M.

[B] pendant son indisponibilité lui avait été versée au titre de ses fonctions de gérant non salarié, ce dont il résultait que l'industrie déployée par Mme [B] pour accomplir, au cours de cette période

X... avait démissionné de son poste de directeur général le 24 novembre 1994, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, affirmer que M.

produits de marque Citizen ; Attendu que la société Citizen Watch France fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Japan time à verser

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

qu'ils avaient l'autorisation d'utiliser une partie des sommes versées par M.

Il est prévu qu'à défaut d'avoir : - pour le cessionnaire, procédé à la notification, il s'engage à verser une somme de 200.000 €, déduction faite des compléments de prix déjà versés ; - pour

Une photo aérienne permet de constater que les parcelles ainsi décrites entourent le verger litigieux.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 000 francs, alors, selon

être servies au salarié en application d'une disposition législative ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les lui verser

soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il était constant

(Val d'Oise), lieu du domicile conjugal, d'autre part, la société X... ayant pour objet l'entretien d'espaces verts ; qu'ils ont ultérieurement acquis une villa à La Faute-sur-Mer (Vendée) ainsi qu'un

en ses deux branches : Attendu que la société Boulonnaise automobile franco-américaine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 2 janvier 1987) de l'avoir condamnée à verser

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de prud'hommes a entaché ses jugements d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

l'ayant lié à la société Pro TV à compter du 13 septembre 2000 en une relation de travail unique à durée indéterminée, fixer en conséquence à 930,50 € son salaire moyen, condamner la société Pro TV à lui verser

directeur général et directeur financier de la CCI, ont été poursuivis pour complicité de ces délits ; que le tribunal, après avoir retenu que les prévenus avaient conçu et mis en place un procédé consistant