, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des règlements et /ou des arrêtés municipaux relatifs à la prise

X..., salarié de la société Ocet, en mission en Algérie, qui avait quitté le chantier sur lequel il travaillait au terme de sa journée de travail, pour téléphoner et dîner à la ville voisine de Constantine

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 2.

publique envers une Administration publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

son droit de préemption et a engagé une procédure en fixation judiciaire du prix du bien ; que, par jugement du 22 juin 1989, le juge de l'expropriation a déclaré irrecevable la demande de la commune

La Ville de [Localité 3] a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant, le 25 mai 1991, été victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) qu'il a imputée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles

[Y] [M], domicilié [Adresse 3], tous quatre pris en leur qualité d'héritiers d'[Z] [M], 5°/ à Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M.

... du chef d'injure publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en la personne de son représentant, la ville de [Localité 1], sise [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée La ville de [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 591 et 593 du

[V], preneur à bail commercial, ces deux derniers ayant renoncé, avec l'accord de la ville de [Localité 1], à revendiquer tout droit résultant de l'occupation commerciale des locaux, cependant que la ville

unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville

les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Nicolas Z... et pris

issue du protocole d'accord du 27 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la péréquation automatique des pensions, visée à l'article 50 du règlement local statutaire de pension des employés de la Ville

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; qu'estimant que la situation réelle de la société leur avait été dissimulée