X... de solliciter une autorisation pour représenter d'autres maisons, l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation

de classement identique à celle perçue par les joueurs, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat de représentation à laquelle se réfère la cour

en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la clause du contrat individuel de travail était moins favorable que celles dudit accord, d'autre part, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail en

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

X..., licencié pour insuffisance de résultats ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant une rupture du fait du salarié, la clause de non-concurrence n'était pas limitée à l'initiative de la rupture

VRP, qui précédemment commercialisaient ces produits pour la société Korès, sans violer l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié qui refuse le changement d'employeur normalement

départ, sans rechercher si comme l'a fait valoir l'AFEJI ces incidents ne sont pas imputables au salarié et si partant au regard de surcroît de leur teneur, la mise en oeuvre par le salarié de la clause

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé l'existence d'aucune violation, par le salarié de la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, alors : « 1

chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, 1 ) que la clause de non-concurrence insérée

X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause

de garantie d'emploi jusqu'au 57ème anniversaire de la salariée, soit le 30 septembre 2000 ; que, par contrat du 1er mai 1998, la salariée est passée à temps complet et a bénéficié d'une importante augmentation

de non concurrence; que l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour brusque rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger légale la clause de dédit-formation annexée au contrat de travail de la salariée, de la débouter de sa demande de condamnation

société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que la demande de nullité de la clause de forfait en jours, invoquée dans le corps de ses écritures

différentes sommes, alors, selon le moyen, que si, en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail,

des douze premiers mois et en lui allouant en conséquence l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, exempte de toute ambiguïté, et violé le principe

d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la convention collective autorisait l'employeur à supprimer la clause de non-concurrence figurant dans le contrat