cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir indûment réglée au titre de visites préanesthésiques ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Lô, 12

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir indûment réglée au titre de visites préanesthésiques ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Lô, 12

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir indûment réglée au titre de visites préanesthésiques ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Lô, 12

X... , anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir indûment réglée au titre de visites préanesthésiques ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Lô, 12

[P] avait repris son poste le 1er septembre 2014 sans bénéficier d'une visite de reprise, la cour d'appel a également constaté qu'il avait été déclaré apte à son poste le 7 octobre 2014 par le médecin

, par la prévention des atteintes à celle-ci, cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer ; qu'en considérant, après avoir constaté le non-respect des visites

1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites

X... que la visite médicale du 6 octobre 1992 par le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude définitive de ce stagiaire à son emploi avait été consécutive à l'impossibilité pour celui-ci de reprendre

du Code de la Construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir mis obstacle à l'exercice du droit de visite

[S] [R] et avait fait visiter avec « un plaisir manifeste » toute la maison de M. [S] [R], y compris les chambres des trois autres garçons vivant avec M.

X... d'apporter la preuve du préjudice subi par lui et, paraphrasant les conclusions de l'employeur, qu'il aurait pu continuer à visiter sa clientèle, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

de reprise de la salariée ayant eu lieu le 16 mai 2012 de 2ème visite d'inaptitude » ; qu'en retenant cependant que cet avis médical ne faisait pas état d'une inaptitude de la salariée, la cour d'appel

Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "que les investigations non contradictoires de l'expert se rapportaient aux constatations par lui opérées lors de la visite

[P] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-17.089 contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Caen (recours visites domiciliaires), dans le litige l'opposant à la

du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie professionnel pour une durée supérieure à 8 jours ; que tel n'est pas le cas de la visite

X... ne conteste pas le fait que son état de santé nécessitait une inaptitude en une seule visite.

et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites

code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué la visite