Daniel, - LA SOCIETE PARCOFRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, pour vols aggravés en récidive, a condamné

avertir l'administration ni pu prendre de mesures propres à prévenir le vol quand l'éventuelle faute du distributeur n'avait pu ni provoquer, ni favoriser le vol dont il avait été victime de sorte que

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement avec sursis

Toumy où l'on pouvait penser qu'il était à la recherche de clientèle qu'il n'avait pas toutefois chargée ; qu'alors que les agents de police suivaient le véhicule, ce dernier s'est stationné en pleine voie

attaqué (Paris, 27 septembre 1991) que la société Windcenter International (WI) et la société Sotair ont signé, fin 1986, un contrat par lequel la société WI devait organiser des centres de planche à voile

que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-11 du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie

décision pour le surplus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir

travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ; que, constitue à ce titre une faute grave, le fait pour le salarié de se voir

constater que le témoin Jean-François Y... a prêté serment conformément à la loi, la Cour, qui n'a pas constaté que ce témoin, sur les déclarations duquel elle a cru pouvoir se fonder pour entrer en voie

[W] [U] qu'était exclue de la garantie la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant de la pratique de la navigation de plaisance sur les bateaux et engins nautiques à voile ou à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés New Voice et New Voice International.

stationnement ; qu'elle fait donc partie dans sa totalité, depuis 1960, du domaine public communal ; que, toutefois, n'étant pas affectée à la circulation générale, elle ne présente pas le caractère d'une voie

tuile, le retrait de bâche de sécurité et pour avoir agrippé les ouvriers, déclare Mme Q... coupable de « voie de fait pour le surplus » ; qu'en statuant ainsi, quand la « voie de fait » ne constitue

que la chaussée du cours l'Argonne, où s'est produit l'accident, est divisée en trois voies, à savoir deux voies ferrées contiguës, empruntées par le tramway, et une voie à sens unique « pour les autres

, pose un certain nombre de règles, notamment de sécurité, que doivent respecter les centres nautiques et écoles de voile, dont celle de l'article 5 : " les centres et écoles de voile doivent disposer

vol et que, dès lors, la disqualification opérée par la cour d'appel procède d'un excès de pouvoir manifeste en sorte que la cassation est encourue ; "2°) alors que les qualifications de vol et de

Mohamed Z... les quatre chèques litigieux ; que les circonstances dans lesquelles il était entré en possession de ces chèques n'étaient pas clairement établies ; qu'il existait donc un doute quant au vol

Z..., qui circulait sur la voie de gauche ; que la camionnette, sous le choc, se renversa sur la voie centrale où elle fût heurtée par la voiture de M. C... ; que M.

R... lui ayant dit avoir cru identifier la voix de M. B... L..., M. S... était allé voir C... pour s'en expliquer avec lui, que ses soupçons avaient fait rire ; que M. S... affirmait que M. P...