Codes de loi français

Article R4412-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser

Article N 63

§ 1er. - La défense contre l'incendie de ces locaux doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.

Article 1

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des caisses instituées par elles en application de l'article 2 du décret du 3 juin 1936

Article Annexe 5

: : : : : : 2ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

Article 3

de preuve. 2.

Article R254-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Les demandes de délivrance de certificats sont adressées à l'administration exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie électronique.

Article Annexe 7

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

Article 229-II-1.17

de l'article 229-II-1.15.3 soient satisfaites. 2.

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

sécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Article L1514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été agrégées, sous un format structuré

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

II. – En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

Article 1

des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans des prêts participatifs répondant aux critères mentionnés

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique.

Article 8

avril 1971), des bouches d'égout non protégées par un siphon, de tout dépôt de matière combustible, de la limite de propriété et de la voie publique (voir schéma n° 2) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971).

Article 3-4

Connaître : 11 heures La Loi informatique et libertés Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ;

Article 26

supérieure 8e échelon 4e échelon Sans ancienneté 7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon : 4e échelon 3e échelon provisoire 4/7 de l'ancienneté acquise 3e échelon

Article 3 bis

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé

Article 1

- Arrêté du 30 mars 2023 Art. 2 4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4