LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société [2] et la [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme C..., née Hélène B..., demeurant à Quinsac

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Service Plus, dont le siège est

A hauteur de cour, la SAS [6] maintient son argumentation selon laquelle les voyages auxquels participent ses salariés sont un moyen d'action commerciale mis en oeuvre par la société.

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction aux dites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu,

société Berne hifi vidéo ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plein Soleil, société à responsabilité limitée

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Engagée à compter du 1er novembre 2001 en qualité de secrétaire assistante spécialisée par la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL ayant pour activité

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transit Nezha, dont le siège est ...,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marichal-Kétin, dont le siège est à Berlaimont (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1980 par la cour d'appel de Douai (2e

Egu ont reproché à la SNA d'avoir modifié son organisation commerciale peu de temps après la signature du contrat diminuant sa clientèle par réduction du nombre de ses agents commerciaux, ce qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Algemene transport onderneming

le secteur privé industriel et commercial.

* * * 2 FAITS ET PROCEDURE Madame [R] [H] a été immatriculée auprès de la caisse RSI du Languedoc Roussillon en sa qualité d'agent commerciale du 26 avril 2004 au 1er septembre 2011.