Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant

Article 3

—

L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article L2211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.

Article 1

—

L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT DUREE MOYENNE 10e

Article 1

—

Casinos moyens, 2e catégorie De 250 001 F à 1 500 000 F. Grands casinos, 3e catégorie De 1 500 001 F à 5 000 000 F. Très grands casinos, 4e catégorie Au-dessus de 5 000 000 F.

Article 6

—

Attachés militaires et chefs de missions : Officiers généraux 6.000 3.000 Officiers supérieurs 5.000 2.000 Personnel adjoint aux attachés militaires ou aux chefs de mission : Officiers supérieurs 4.000 1.000

Article ANNEXE

—

expert Adjoint au chef de salle opérationnelle Chef d'agrès tout engin Sous-officier expert Adjoint au chef de salle opérationnelle Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10) Officier de garde

Article 7-1

—

-Le référent déontologue ministériel est assisté d'un comité ministériel restreint qu'il préside.

Article 1

—

Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air commandent et encadrent les formations de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 19

—

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code du patrimoine

Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les

Article 3

—

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.

Article 43

—

Les officiers du cadre sédentaire de l'air concourent à l'encadrement des formations ne comportant pas l'utilisation active d'aéronefs.

Article 1

—

Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.

Article R169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix.

Article 3

—

désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration de l'Etat, parmi les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ou parmi les officiers

Article 30

—

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e

Article 23

—

le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté conservée 6e échelon 5e Sans ancienneté 5e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 3e

Article 10

—

à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e

Page 35 · 41 895 résultats

← Précédent Suivant →