Codes de loi français

Article 14-1

titre onéreux ;” ; - Du e du 1 de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “e) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen

Article 14-1

titre onéreux ;” ; - Du f du 1 de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “f) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen

Article 28-1

titre onéreux ;” ; - Du g du 1 de l'article 19-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “g) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine.

Article 21

Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal les chargés d'études documentaires qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre dont relève le corps concerné, à l'issue d'une sélection par voie d'examen

Article L519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé

Article 728-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

incarcération, son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.

Article 11

L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le constructeur met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension

Article 3

-Les moyens en personnels, produits extincteurs et véhicules dont sont dotés les aérodromes en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Article 183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure : 1° Du respect de la procédure de consultation prévue par l'article

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen.

Article R54-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article 25

capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées en tant que pilote commandant de bord (PIC).

Article R670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72

civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.