Codes de loi français

Article 6-3

L'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.

Article L175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

Article L175-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Article 17

Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.

Article D2621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.

Article R2231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 56

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R4453-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 2

A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (

Article 2

1. - L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence. 2. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.

Article L463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.

Article R2122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence

Article 9

A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 89

Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution

Article 1383 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite.

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, qui respecte