Codes de loi français

Article 30

-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel. II.

Article 8

dispositions de l'article 9 ci-après, l'arrêté du 30 mars 1953 relatif à l'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique ainsi que tous les autres arrêtés ministériels portant ouverture ou agrément d'aérodromes en métropole et dans les départements

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 32

Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Guadeloupe Abymes (Les). Basse-Terre. Pointe-à-Pitre. Saint-Claude. Guyane Cayenne. Martinique Fort-de-France. Schoelcher. Trinité (La). Réunion Port (Le).

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Ces déclarations sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Article 4-1

Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna,

Article L5795-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France

Article 1

gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la garde républicaine ; -le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; -le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ; -les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements

Article 8

agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire

Article 13

de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger, à condition qu'il soit loué en application

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon

Article 51

II. - Les recrutements opérés en application du présent article sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi-type ; ils peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle pour le concours interne.

Article 1

prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment autres que d'habitation, à l'exception des départements

Article 28

La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans : ― les échanges avec les pays tiers ; ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole, à l'exception de ceux expressément exclus

Article L3441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le

Article 163 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 65

Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle

Article 9

Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes

Article 72-3

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

Article 711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par